J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01027

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 décembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9703023A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;
   Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, en date du 25 juin 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
   Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montmorency en date du 23 avril 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency sont disjointes respectivement des postes comptables d'Eaubonne et de Montmorency (département du Val-d'Oise).

   Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency issu de la fusion du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency est rattachée à la trésorerie d'Eaubonne.

   Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Christian Sautter